L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire est en général désigné par l'expression « frais de notaire ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses : - la rémunération du notaire ; - les débours, qui sont versés à des tiers ; - les impôts et taxes versés à l'État.
Calcul estimatif des frais d'acquisition
Evaluation des frais d'acte :
Montant de l'acquisition :
La rémunération du notaire
La rémunération du notaire se compose de deux catégories :
1. Les émoluments Les émoluments correspondent à la partie tarifée et encadrée par la réglementation. Ils peuvent être : • Proportionnels : calculés sur la base d'un pourcentage (taux) appliqué à la valeur de l’opération mentionnée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, succession, vente immobilière, etc…). • Fixes : applicables dans certains cas, par exemple pour un contrat de mariage.
Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires : • Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 • Arrêté du 26 février 2016 • Arrêté du 28 octobre 2016 • Arrêté du 8 août 2019 • Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 • Arrêté du 28 février 2020 • Arrêté du 25 février 2022
2. Les honoraires libres Les honoraires libres qui concernent les actes relevant du domaine concurrentiel, tels que : - l’établissement d’un bilan patrimonial, - la déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière), - la rédaction de baux commerciaux, - et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière.
Dans ce cadre, chaque notaire fixe son tarif, lequel est identique pour l'ensemble de ses clients.
Les autres changements depuis le 1er mai 2016
Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif, de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches : • De 0 à 6 500 € : 3,870 % • De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 % • De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 % • Plus de 60 000 € : 0,799 %
Pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
Depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.
Les débours
Ces sommes sont versées au notaire par le client mais elles servent en fait à rémunérer des tiers intervenant à l'opération pour la sécuriser (cadastre, administration, syndic de copropriété, géomètre-expert...).
Les impôts et taxes
Le notaire a la charge de collecter puis de reverser à l'Etat les impôts et taxes générés par les opérations conclues avec son intervention.
L'information due au client
Prenons l'exemple d'une vente immobilière. Avant la vente, votre notaire vous adresse un « état prévisionnel de frais » évaluant les différents postes de dépenses (émoluments, débours, taxes) que vous devrez lui verser au jour de la signature. Le jour de la vente, vous versez au notaire une « provision » calculée sur la base des éléments actualisés de l'opération.
Après publication de la vente à la Conservation des hypothèques, l'ensemble des coûts est définitivement connu. Votre notaire vous adresse une facture les détaillant en vous restituant des fonds ou en vous demandant de verser un supplément, selon les cas.
Les honoraires de négociation
Emoluments de négociation à charge de l'acquéreur
6,20%TTC avec un minimum de 4.000,00€ (quatre mille euros)
